Résumé :
Depuis 2015, le code civil définit l’animal comme “un être vivant doué de sensibilité” dans son article 515-14, le faisant ainsi sortir de la catégorie des biens sans pour autant l’intégrer dans la catégorie des personnes. Si l’intérêt propre de l’animal semble pris en compte, son statut juridique reste cependant des plus flou.
Date
02 décembre 2016
Durée
01 heure(s) 19 minutes(s) 23 seconde(s)
Avec
Florence Burgat
Jean-Pierre Marguénaud
Organisé par
Jérémie Desjardins
Isabelle Bastian-Dupleix
Téléchargements
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