Les cadres juridiques de l’accessibilité numérique

Vanessa Van Atten présente les trois cadres juridiques de l’accessibilité numérique. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose les bases de l’accessibilité numérique en France et oblige les sites internet publics à des exigences d’accessibilité. A cette loi s’ajoute l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. Elle permet à des organismes habilités par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées de produire et diffuser des documents adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap à partir d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, sans accord préalable des titulaires de droits ni contrepartie financière. Troisième brique du cadre juridique de l’accessibilité numérique, l’Acte législatif européen sur l’accessibilité des produits et services : la directive « accessibilité » du 17 avril 2019. Elle améliore, dans l’ensemble de l’Union européenne, le quotidien des personnes en situation de handicap (80 millions d’européens concernés) ainsi que des personnes âgées ou à mobilité réduite.

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